transparence
Honoraires du Cabinet
Dans la société actuelle où les idées reçues foisonnent, les avocats sont en mesure de prodiguer des conseils juridiques fiables de manière responsable et confidentielle. Et il est parfois évoqué à tort, que la consultation d’un avocat reste un recours ultime onéreux.
Me Bracq a à cœur la transparence sur les honoraires de son cabinet, ceci afin d’instaurer une relation de confiance et de sérénité avec ses clients.
tarification
1er rendez-vous
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Afin d’éviter toute confusion, Me Bracq fournit une information exhaustive sur les honoraires pratiqués par son cabinet. Lorsqu’il s’agit de coûts de prestations, il est nécessaire de signer une convention d’honoraires, qui est un contrat établissant par écrit les modalités de fixation de ceux-ci.
Cette convention peut être vue comme un devis signé par les deux parties, offrant une transparence totale sur le prix de la prestation convenue entre Me Bracq et ses clients.
Afin de garantir la confiance et la tranquillité des clients et en accord avec les pratiques éthiques de la profession d’Avocat, les honoraires du cabinet sont clairement indiqués dès le premier rendez-vous à travers cette convention d’honoraires.
Ils sont basés sur une information complète et des engagements mutuels et ils sont établis en fonction du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la complexité de celle-ci, ainsi que de l’impact des frais et des charges du cabinet.
Lors du premier rendez-vous avec le cabinet, une analyse initiale du dossier est effectuée pour informer les clients sur les options légales disponibles et les procédures judiciaires potentielles.
* soit 108€ TTC
Le cabinet de Me Bracq vous accueille
Tribunal
Frais et dépens
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Il est possible que des frais et des dépens supplémentaires soient ajoutés aux honoraires initiaux. Il est important de différencier les honoraires des frais qui sont des dépenses associées au procès, telles que les frais d’huissier pour la signification d’une assignation devant le tribunal ou d’une décision de justice. Les dépens sont des frais imposables liés au procès, y compris les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, aux huissiers de justice et aux experts judiciaires, ainsi que les frais tarifés et les droits perçus par le Trésor. Les frais et dépens sont à la charge initiale du client et ne sont pas payés d’avance par le cabinet. En règle générale, ils sont mis à la charge de la partie perdante du procès. De même, les honoraires payés à l’avocat par le client peuvent être entièrement ou partiellement mis à la charge de la partie adverse si elle perd le procès. Il est possible de demander une avance sur les frais ou les honoraires en guise de provision.
Remboursement des honoraires
Il est possible de se faire rembourser les honoraires et les frais encourus lors d’un procès par la partie adverse. Toutefois, cela ne peut être obtenu qu’en cas de condamnation de celle-ci par le Tribunal. Cette indemnisation se base sur les articles 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L. 761-1 du Code de Justice administrative. Les sommes obtenues peuvent couvrir partiellement ou totalement les frais de procédure engagés.
Modalités
Fixation d’honoraires
L’honoraire forfaitaire
L’honoraire forfaitaire consiste en un prix fixe et global convenu à l’avance pour la prestation. Ce type d’honoraire est fréquemment utilisé pour des procédures précises et limitées dans le temps, telles que la rédaction de contrats ou d’actes.
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Il évite les dépassements et les mauvaises surprises pour le client. Des exemples courants incluent la rédaction de statuts, l’élaboration de contrats, les divorces à l’amiable ou les procédures devant le Conseil de Prud’hommes.
L’Honoraire au temps passé
La méthode de rémunération par honoraire au temps passé correspond à une tarification en temps réel. Elle est basée sur un tarif horaire qui permet de calculer les honoraires en fonction du temps que l’avocat a passé sur votre dossier, en tenant compte de sa complexité.
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Le taux horaire du cabinet est de 200€ hors taxe.
L’honoraire de résultat
Les honoraires de résultat représentent une rétribution proportionnelle au gain ou à l’économie réalisée. En France, la législation interdit de rémunérer un avocat en fonction uniquement du résultat obtenu (article 10 de la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991).
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Toutefois, il est autorisé de proposer une combinaison d’honoraires comprenant une part fixe et/ou basée sur le temps consacré, et une part variable dépendant du résultat d’une procédure, qui peut varier entre 10 et 15% en général. Cette méthode représente un enjeu partagé entre les parties concernées, soit entre l’avocat(e) et son(sa) client(e).
aide juridictionelle
Protection
#AJ lille
La question de l’accès à la justice pour les personnes défavorisées est un sujet important depuis longtemps. Auparavant, cela était résolu par des audiences de charité et l’obligation des avocats de prendre des dossiers Pro Bono. Cependant, l’augmentation des actions en justice a conduit l’Etat à prendre en charge les coûts pour les plus indigents. L’Aide Juridictionnelle (AJ) permet aux personnes ayant des ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et des frais de justice (avocat, huissier, expert, …).
Pour être éligible, les ressources doivent être :
- inférieures à un plafond
- le client ne doit pas être couvert par une assurance de protection juridique
Les droits sont calculés en fonction des conditions de ressources via un simulateur disponible en ligne :
Le dossier
Vous évoquerez avec Me Bracq la question de l’Aide Juridictionnelle lors de votre 1er rendez-vous. Celle-ci vous remettra un dossier à remplir si les conditions d’obtention de cette aide sont réunies; et vous expliquera les démarches à suivre.
L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
L’aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.
Par exemple, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle voit sa situation financière s’améliorer au point de dépasser les plafonds fixés pour l’attribution de cette aide, celle-ci peut être retirée.
En outre, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne respecte pas les obligations qui lui incombent, comme par exemple fournir les justificatifs demandés dans les délais impartis, l’aide peut également être retirée.
Enfin, l’aide juridictionnelle peut être retirée si le bénéficiaire fait une fausse déclaration pour l’obtenir.
Dans tous les cas, le retrait de l’aide juridictionnelle doit être motivé et notifié au bénéficiaire. Celui-ci peut alors contester cette décision devant le juge.